‍Article 1 – Champ d’application

‍Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le site : https://www.prestige-patrimoine.org/ auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le résultat obtenu par le Client à l’issue des formations ou conseils ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : contact@prestige-patrimoine.org

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites https://www.prestige-patrimoine.org/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur.

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux contenus et clubs qu’à une seule personne. Le client s’interdit par la suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

‍Article 2 – Commandes
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2-1 Modalités de commande

Cela appartient au Client de sélectionner sur le site internet : https://www.prestige-patrimoine.org/ les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Les formations sont présentées sur le site : https://www.prestige-patrimoine.org/

Les formations ainsi que l’accès au groupe doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Paypal » ou en plusieurs mensualités. Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit ainsi que de la garantie le cas échéant, présent sur le site : https://www.prestige-patrimoine.org/

À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé ou consommé. Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès total à la formation ou le produit commandé via la plateforme Skool. Le vendeur ne tient pas compte de la situation personnelle du client pour le remboursement, tous les clients sont traités de la même façon. Les formations et le groupe sont accessibles 24 heures/24 pendant un délai illimité.

2-2 Annulation de commande

Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement une fois le programme consommé. Le vendeur se protège de part cette procédure, de potentielles arnaques et de personnes mal intentionnées souhaitant consommer le produit et profiter du remboursement en consommant le contenu.

‍Article 3 – Tarifs

‍Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet https://www.prestige-patrimoine.org/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

‍Article 4 – Conditions de paiement
‍
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :- Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;- Par virement bancaire, en outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

‍Article 5 – Livraisons

Les formations et l’accès au club et groupe en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.Les formations et e-books vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

‍Article 6 – Garantie commerciale
‍
La Société peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé sous 15 jours ».

Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant 24 heures après la validation de la commande et la fourniture des codes d’accès à la Plateforme.

Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 20% des vidéos de la Formation. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.

La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparaît qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.

‍Article 7 – Propriété intellectuelle

‍Le contenu du site internet https://www.prestige-patrimoine.org/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute revente directe ou indirecte de vidéos, images, fichiers ou accès à un espace membre est strictement interdite.

Si l’acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposés par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l’acheteur ainsi qu’aux supports de formation.

‍Article 8 – Droit applicable – Langue
‍
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.​ Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. ​​

‍Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
‍
​Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur

‍Article 10 – Société
‍
​​Le nom de l'entreprise : Killian Loccisano EI

Siren : 909973257